Sens du Mot 国税犯則取締法

Écouter 国税通則法

国税通則法

こくぜいつうそくほう

loi sur les règles générales relatives aux impôts nationaux

Act on General Rules for National Taxes

Écouter 国税徴収法

国税徴収法

こくぜいちょうしゅうほう

loi nationale sur le recouvrement des impôts

National Tax Collection Act

Écouter 国籍法施行規則

国籍法施行規則

こくせきほうしこうきそく

règlement d'application de la loi sur la nationalité

Enforcement Regulation of the Nationality Act

Écouter 取締法

取締法

とりしまりほう

loi de contrôle

control law

Écouter 大麻取締法

大麻取締法

たいまとりしまりほう

Loi sur le contrôle du cannabis

Cannabis Control Act

Écouter 風俗営業等取締法

風俗営業等取締法

ふうぞくえいぎょうとうとりしまりほう

Loi sur le contrôle des établissements de divertissement

Law Regulating Adult Entertainment Businesses (1948 act, replaced in 1984)

Écouter 毒物及び劇物取締法

毒物及び劇物取締法

どくぶつおよびげきぶつとりしまりほう

Loi sur le contrôle des substances toxiques et délétères

Poisonous and Deleterious Substances Control Act

Écouter 麻薬取締法

麻薬取締法

まやくとりしまりほう

Loi sur le contrôle des stupéfiants

Narcotics Control Act

Écouter 覚せい剤取締法

覚せい剤取締法

かくせいざいとりしまりほう

Loi sur le contrôle des stimulants

Stimulants Control Act

Écouter 火薬類取締法

火薬類取締法

かやくるいとりしまりほう

Loi sur le contrôle des explosifs

Explosives Control Act

Écouter 麻薬及び向精神薬取締法

麻薬及び向精神薬取締法

まやくおよびこうせいしんやくとりしまりほう

loi sur le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes

Narcotics and Psychotropics Control Act

Écouter 銃砲刀剣類所持等取締法

銃砲刀剣類所持等取締法

じゅうほうとうけんるいしょじとうとりしまりほう

loi sur le contrôle de la possession d'armes à feu et de sabres

Act for Controlling the Possession of Firearms or Swords and Other Such Weapons