Sens du Mot 制定法

Écouter 法定準備制度

法定準備制度

ほうていじゅんびせいど

système de réserves légales

Écouter 制定

制定

せいてい

établissement

Écouter 関税定率法

関税定率法

かんぜいていりつほう

loi sur les tarifs douaniers

Écouter 民定憲法

民定憲法

みんていけんぽう

constitution démocratique

Écouter 協定憲法

協定憲法

きょうていけんぽう

charte constitutionnelle

Écouter 固定基数記数法

固定基数記数法

こていきすうきすうほう

système de numération à base fixe

Écouter 振動規制法

振動規制法

しんどうきせいほう

loi sur la régulation des vibrations

Écouter 銃規制法

銃規制法

じゅうきせいほう

loi sur le contrôle des armes

Écouter 法制

法制

ほうせい

législation

Écouter 法定

法定

ほうてい

légal

Écouter 定時制

定時制

ていじせい

système à temps partiel (école)

Écouter 法制局

法制局

ほうせいきょく

bureau de la législation du cabinet