Sens du Mot 法案

ほうあん houan

法案 se lit ほうあん (houan) et signifie projet de loi.

Sens

Français

projet de loi
proposition de loi

Anglais

bill (law)
measure

Lecture

Kana

ほうあん

Romaji

houan

Suite des Traits

2 caractères • 18 traits au total

Repères d’Étude et Catégories

JLPT N1 Jōyō Classe 4 Kanken 7級 Rank 8795 Priorité B

Vocabulaire Lié

Max. 12

法改正案

ほうかいせいあん

proposition de réforme législative

law reform proposal

法律案

ほうりつあん

projet de loi

(legislative) bill

法案提出

ほうあんていしゅつ

dépôt d'un projet de loi

presentation of a draft bill (to parliament, diet, etc.)

法案提出権

ほうあんていしゅつけん

droit de présenter un projet de loi

the right to submit a bill (draft law) to parliament

法案審議

ほうあんしんぎ

délibération d'un projet de loi

discussion

対決法案

たいけつほうあん

projet de loi controversé

controversial legislation

重要法案

じゅうようほうあん

projet de loi important

important bill

私擬憲法案

しぎけんぽうあん

projets privés de constitution

private constitutional drafts prepared before the adoption of the Meiji Constitution in 1889

通訳案内士法

つうやくあんないしほう

Loi sur les guides-interprètes agréés

Licensed Guide Interpreters Act

法廷

ほうてい

tribunal

court (of law)

法華経

ほけきょう

Sūtra du Lotus

Lotus Sutra

Phrases d’Exemple

その法案に反対です。

Je suis contre ce projet de loi.

その法案は結局日の目を見なかった。

En fin de compte ce projet de loi n'a pas vu le jour.

「彼らはその法案を可決したの」「うん、とうとう通過させたんだ」

« Ont-ils fait passer la loi ? » « Oui, ils y sont enfin parvenus. »