Sens du Mot 公訴権

Écouter 公衆送信権

公衆送信権

こうしゅうそうしんけん

droit de communication au public

Écouter 公民権

公民権

こうみんけん

droits civils

Écouter 公訴

公訴

こうそ

poursuite publique

Écouter 公訴事実

公訴事実

こうそじじつ

faits reprochés

Écouter 公訴時効

公訴時効

こうそじこう

prescription de l'action publique

Écouter 公権的解釈

公権的解釈

こうけんてきかいしゃく

interprétation officielle

Écouter 訴権

訴権

そけん

droit d'action en justice

Écouter 控訴権

控訴権

こうそけん

droit d'appel

Écouter 公民権停止

公民権停止

こうみんけんていし

privation des droits civiques

Écouter 著作権侵害訴訟

著作権侵害訴訟

ちょさくけんしんがいそしょう

procès pour violation du droit d'auteur

Écouter 公衆

公衆

こうしゅう

le public

Écouter 公司

公司

こんす

entreprise (en Chine)