Sens du Mot 民訴法

Écouter 民事訴訟法

民事訴訟法

みんじそしょうほう

code de procédure civile

Écouter 民定憲法

民定憲法

みんていけんぽう

constitution démocratique

Écouter 民法

民法

みんぽう

droit civil

Écouter 民事再生法

民事再生法

みんじさいせいほう

loi sur la réhabilitation civile

Écouter 民訴

民訴

みんそ

procédure civile

Écouter 民法典

民法典

みんぽうてん

code civil

Écouter 民事訴訟

民事訴訟

みんじそしょう

action civile

Écouter 国民保護法

国民保護法

こくみんほごほう

Loi sur la protection civile

Écouter 国民投票法

国民投票法

こくみんとうひょうほう

loi sur le référendum national

Écouter 出訴期限法

出訴期限法

しゅっそきげんほう

loi sur la prescription

Écouter 行政事件訴訟法

行政事件訴訟法

ぎょうせいじけんそしょうほう

Loi sur le contentieux administratif

Écouter 住民基本台帳法

住民基本台帳法

じゅうみんきほんだいちょうほう

loi sur le registre de base des résidents