Sens du Mot 法源

Écouter 形式的法源

形式的法源

けいしきてきほうげん

source formelle du droit

Écouter 資源の有効な利用の促進に関する法律

資源の有効な利用の促進に関する法律

しげんのゆうこうなりようのそくしんにかんするほうりつ

Loi pour la promotion de l'utilisation des ressources recyclées

Écouter 法廷

法廷

ほうてい

tribunal

Écouter 法華経

法華経

ほけきょう

Sūtra du Lotus

Écouter 法案

法案

ほうあん

projet de loi

Écouter 法曹界

法曹界

ほうそうかい

milieux juridiques

Écouter 法曹

法曹

ほうそう

profession juridique

Écouter 法改正案

法改正案

ほうかいせいあん

proposition de réforme législative

Écouter 法定平価

法定平価

ほうていへいか

parité monétaire

Écouter 法案提出

法案提出

ほうあんていしゅつ

dépôt d'un projet de loi

Écouter 法人株主

法人株主

ほうじんかぶぬし

actionnaire institutionnel

Écouter 法案提出権

法案提出権

ほうあんていしゅつけん

droit de présenter un projet de loi