Sens du Mot 法律案

Écouter 法案

法案

ほうあん

projet de loi

Écouter 法改正案

法改正案

ほうかいせいあん

proposition de réforme législative

Écouter 法案提出

法案提出

ほうあんていしゅつ

dépôt d'un projet de loi

Écouter 法案提出権

法案提出権

ほうあんていしゅつけん

droit de présenter un projet de loi

Écouter 法案審議

法案審議

ほうあんしんぎ

délibération d'un projet de loi

Écouter 法律行為

法律行為

ほうりつこうい

acte juridique

Écouter 対決法案

対決法案

たいけつほうあん

projet de loi controversé

Écouter 関連法案

関連法案

かんれんほうあん

projet de loi connexe

Écouter 重要法案

重要法案

じゅうようほうあん

projet de loi important

Écouter 私擬憲法案

私擬憲法案

しぎけんぽうあん

projets privés de constitution

Écouter 法律

法律

ほうりつ

loi

Écouter 法律事務所

法律事務所

ほうりつじむしょ

cabinet d'avocats