Sens du Mot 起訴

Écouter 起訴猶予

起訴猶予

きそゆうよ

classement sans suite

Écouter 起訴法定主義

起訴法定主義

きそほうていしゅぎ

principe de légalité des poursuites

Écouter 起訴状

起訴状

きそじょう

acte d'accusation

Écouter 起訴便宜主義

起訴便宜主義

きそべんぎしゅぎ

principe de l'opportunité des poursuites

Écouter 不起訴

不起訴

ふきそ

non-lieu

Écouter 強制起訴

強制起訴

きょうせいきそ

inculpation obligatoire

Écouter 在宅起訴

在宅起訴

ざいたくきそ

inculpation sans arrestation

Écouter 追起訴

追起訴

ついきそ

acte d'accusation supplémentaire

Écouter 略式起訴

略式起訴

りゃくしききそ

mise en accusation sommaire

Écouter 起源

起源

きげん

origine

Écouter 起債

起債

きさい

émission d'obligations

Écouter 起伏

起伏

きふく

ondulation